Droit de rétractation
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, l’Élève-Pilote peut se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité en envoyant au siège social du Formateur sa décision de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai de quatorze jours (14) francs, le Formateur pourra retenir des pénalités, à hauteur de trois cent (300) euros au titre des frais de dossiers et des frais déjà engagés pour l’Elève-Pilote par le Formateur.
Autorisation parentale pour les mineurs
Si le stagiaire est mineur à la date d’achat d’une prestation de formation, celle-ci est réputée signée par au moins un de ses parents ou tuteurs légaux.
L’achat d’une prestation de formation du représentant légal du stagiaire vaut pour autorisation parentale à l’exercice de la Formation désignée.
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